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Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits

du 18 juin 1993 (Etat le 1er juillet 2010)

Art. 8 Exclusion de la responsabilité

Sont nulles les con­ven­tions qui lim­it­ent ou ex­clu­ent au détri­ment de la vic­time la re­sponsab­il­ité civile ré­sult­ant de la présente loi.