Loi fédérale
relative à la recherche sur l’être humain
(Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH)

¹ Un pro­jet de recher­che avec bénéfice dir­ect escompté ne peut être réal­isé sur des adultes in­cap­ables de dis­cerne­ment qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

la per­sonne con­cernée a don­né son con­sente­ment av­ant de per­dre sa ca­pa­cité de dis­cerne­ment et ce con­sente­ment est at­testé par un doc­u­ment;

b.

en l’ab­sence de doc­u­ment at­test­ant le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée, son re­présent­ant légal, une per­sonne de con­fi­ance ou ses proches ont don­né leur con­sente­ment éclairé par écrit;

c.

la per­sonne con­cernée n’exprime pas de man­ière iden­ti­fi­able, verbale­ment ou par un com­porte­ment par­ticuli­er, son re­fus du traite­ment lié au pro­jet de recher­che.

² Un pro­jet de recher­che sans bénéfice dir­ect escompté ne peut être réal­isé sur des adultes in­cap­ables de dis­cerne­ment que s’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’al. 1 et que les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les risques et les con­traintes in­hérents au pro­jet sont min­imaux;

b.

le pro­jet per­met d’escompt­er des ré­sultats es­sen­tiels pouv­ant ap­port­er un bénéfice à long ter­me aux per­sonnes at­teintes de la même mal­ad­ie ou du même trouble, ou dont l’état de santé est com­par­able.