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Loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH)
du 30 septembre 2011 (Etat le 26 mai 2021)
Art. 24Projets de recherche sur des adultes incapables de discernement
1 Un projet de recherche avec bénéfice direct escompté ne peut être réalisé sur des adultes incapables de discernement qu’aux conditions suivantes:
a.
la personne concernée a donné son consentement avant de perdre sa capacité de discernement et ce consentement est attesté par un document;
b.
en l’absence de document attestant le consentement de la personne concernée, son représentant légal, une personne de confiance ou ses proches ont donné leur consentement éclairé par écrit;
c.
la personne concernée n’exprime pas de manière identifiable, verbalement ou par un comportement particulier, son refus du traitement lié au projet de recherche.
2 Un projet de recherche sans bénéfice direct escompté ne peut être réalisé sur des adultes incapables de discernement que s’il remplit les conditions fixées à l’al. 1 et que les conditions suivantes sont réunies:
a.
les risques et les contraintes inhérents au projet sont minimaux;
b.
le projet permet d’escompter des résultats essentiels pouvant apporter un bénéfice à long terme aux personnes atteintes de la même maladie ou du même trouble, ou dont l’état de santé est comparable.