Loi fédérale
relative à la recherche sur l’être humain
(Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH)

¹ Les can­tons gèrent un sys­tème d’in­form­a­tion com­mun pour la mise en œuvre des procé­dures d’autor­isa­tion et d’an­nonce, pour la trans­mis­sion des rap­ports et pour l’ex­er­cice de la sur­veil­lance des pro­jets de recher­che.

² Le sys­tème con­tient des don­nées, y com­pris des don­nées per­son­nelles con­cernant les pour­suites ou sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales ou con­cernant la santé, qui sont né­ces­saires pour les procé­dures d’autor­isa­tion et d’an­nonce, pour les rap­ports et pour les activ­ités de sur­veil­lance en vertu de la présente loi.

³ Les can­tons veil­lent à ce que le sys­tème d’in­form­a­tion soit com­pat­ible avec le sys­tème d’in­form­a­tion «Dis­pos­i­tifs médi­caux» de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques ain­si qu’avec la base de don­nées européenne sur les dis­pos­i­tifs médi­caux (Eu­damed).

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir:

a.

des opéra­tions auto­matiques de com­parais­on des don­nées visées à l’al. 2 con­cernant des es­sais cli­niques de dis­pos­i­tifs médi­caux avec le sys­tème d’in­form­a­tion «Dis­pos­i­tifs médi­caux» de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques ou avec Euda­med;

b.

la pub­lic­a­tion, dans le re­spect des secrets pro­fes­sion­nel et com­mer­cial, de don­nées visées à l’al. 2 qui ne sont pas sens­ibles.