Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN¹)

¹ Les plant­a­tions, les clôtures, les dépôts de matéri­aux et les in­stal­la­tions qui com­pro­mettent la cir­cu­la­tion en di­minu­ant la vis­ib­il­ité sont in­ter­dits à l’in­térieur des aligne­ments; s’ils ex­ist­ent déjà, ils doivent être en­levés à la de­mande du pro­priétaire de la route.

² Une in­dem­nité con­ven­able est ver­sée pour le dom­mage en ré­sult­ant. Si elle ne peut être conv­en­ue, la com­mis­sion d’es­tim­a­tion la fixe con­formé­ment à l’art. 64 LEx⁹⁷.⁹⁸