Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN1)

du 8 mars 1960 (État le 1 janvier 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Art. 11

1 L’As­semblée fédérale fixe défin­it­ive­ment, sur la pro­pos­i­tion du Con­seil fédéral, le tracé général et le type des routes na­tionales à cons­tru­ire.

2 Le Con­seil fédéral fixe le pro­gramme de con­struc­tion après avoir con­sulté les can­tons.