Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN1)

du 8 mars 1960 (État le 1 janvier 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).


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Art. 14

1 En vue d’as­surer la libre dis­pos­i­tion des ter­rains né­ces­saires à la cons­truc­tion des routes na­tionales, le dé­parte­ment com­pétent (dé­par­te­ment)24 peut, après avoir pris l’avis des can­tons, créer des zones réser­vées.

2 Là où les zones à réserv­er au pro­jet peuvent être as­surées par le droit can­ton­al, l’ap­plic­a­tion de ce droit est réser­vée lors de la réal­isa­tion du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé25.26

3 La fix­a­tion des zones doit être ren­due pub­lique dans les com­munes. Cette dé­cision peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.27

4 Les plans mis au point seront dé­posés auprès des com­munes pour y être con­sultés. Cette fix­a­tion des zones entre en force dès sa publi­ca­tion.

24Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

25 Con­formé­ment à l’AF du 21 juin 1960 sur le réseau des routes na­tionales, dans ses dernières ver­sions fais­ant foi (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 352515, 1987 52, 1988 562, 2001 3090) et à l’art. 197, ch. 3, Cst. (RS 101).

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

27 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l’an­nexe ch. 68 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).

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