Loi fédérale
|
Art. 1731
1 La décision définissant une zone réservée est caduque dès l’entrée en force de la décision fixant les alignements, mais au plus tard après cinq ans; ce délai peut être prolongé de trois ans au plus. La caducité d’une zone réservée n’empêche pas la création d’une nouvelle zone couvrant en tout ou en partie le périmètre de l’ancienne. 2 Le département supprime la zone réservée pour les variantes d’un tracé s’il est établi que ces variantes ne seront pas exécutées. 3 La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec indication du délai de recours. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). BGE
109 IB 20 () from 2. Februar 1983
Regeste: Raumplanung; Bausperre. Eine Bausperre stellt eine sachlich und zeitlich begrenzte Eigentumsbeschränkung dar, die in der Regel keine Entschädigungspflicht nach sich zieht (E. 4a). Der Eigentümer eines am Rande des überbauten Gebietes gelegenen Grundstückes hat den Zeitablauf, der erforderlich ist, um die zur Sicherstellung der geordneten Besiedlung nötige Erschliessung und Parzellarordnung herbeizuführen, grundsätzlich entschädigungslos in Kauf zu nehmen. Auch Parzellen, auf denen eine Überbauung an sich möglich wäre, dürfen dabei in entsprechende Verfahren einbezogen werden (E. 4c/d). |