Loi fédérale
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Art. 26a46
1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative47, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement. 2 Si une expropriation est nécessaire, la LEx48 s’applique au surplus. 46 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021(RO 2020 4085; FF 2018 4817). |