Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN¹)

¹ La procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion des plans s’ap­plique:

a.

aux pro­jets qui af­fectent un es­pace lim­ité et ne con­cernent qu’un en­semble re­streint et bi­en défini de per­sonnes;

b.

aux con­struc­tions et in­stall­a­tions dont la modi­fic­a­tion n’altère pas sens­ible­ment l’as­pect ex­térieur du site, n’af­fecte pas les in­térêts dignes de pro­tec­tion de tiers et n’a que des ef­fets minimes sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­vironne­ment;

c.

aux con­struc­tions et in­stall­a­tions qui seront dé­montées après trois ans au plus.

² Le dé­parte­ment peut or­don­ner le pi­quetage. La de­mande n’est ni pub­liée, ni mise à l’en­quête. Le dé­parte­ment sou­met le pro­jet aux in­téres­sés, qui peuvent faire op­pos­i­tion dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont don­né aupara­v­ant leur ac­cord écrit. Il peut sol­li­citer l’avis des can­tons et des com­munes. Il leur ac­corde un délai rais­on­nable pour se pro­non­cer.

³ Au sur­plus, la procé­dure or­din­aire est ap­plic­able. En cas de doute, cette dernière est ap­pli­quée.