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Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN1)

du 8 mars 1960 (État le 1 janvier 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Art. 30

1 Si le ter­rain né­ces­saire à la con­struc­tion des routes na­tionales ne peut pas être ac­quis de gré à gré, il le sera par une procé­dure de re­membre­ment ou d’ex­pro­pri­ation.

2 La procé­dure d’ex­pro­pri­ation ne sera ap­plic­able que si les ef­forts faits en vue d’ac­quérir le ter­rain de gré à gré ou par un re­mem­bre­ment ont échoué.