Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN¹)

¹ Si des croise­ments de routes na­tionales avec d’autres voies pub­liques doivent être améli­orés par des ouv­rages nou­veaux, tous ceux qui as­sument la charge de la con­struc­tion de la route doivent con­tribuer aux frais de con­struc­tion et d’en­tre­tien de ces ouv­rages dans la mesure où ils sont exigés par le dévelop­pe­ment du trafic.

² Les frais des trans­form­a­tions de croise­ments entre des routes na­tio­nales et des voies fer­rées se ré­par­tis­sent selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1957⁸⁸ sur les chemins de fer.