Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN¹)

¹ L’of­fice peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers pour autant que ces presta­tions re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles sont liées étroite­ment à ses tâches prin­cip­ales;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion de ses tâches prin­cip­ales;

c.

elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

² Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le dé­parte­ment peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions à con­di­tion qu’elles n’en­trent pas en con­cur­rence avec le sec­teur privé.

³ Les revenus réal­isés sont at­tribués au fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glom­éra­tion.¹¹³