Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN¹)

¹ La pro­priété des routes na­tionales est trans­férée sans in­dem­nisa­tion à la Con­fédéra­tion à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006¹¹⁶.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les bi­ens-fonds et désigne les droits réels lim­ités, les con­ven­tions de droit pub­lic, les ob­lig­a­tions con­trac­tuelles et les dé­cisions qui sont trans­férés à la Con­fédéra­tion à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006. Le dé­parte­ment peut rec­ti­fier cette ré­par­ti­tion par voie de dé­cision dans un délai de 15 ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006.

³ Le Con­seil fédéral ét­ablit le ré­gime de pro­priété et règle les con­séquences en matière d’in­dem­nités pour les sur­faces, les centres d’entre­tien et les centres de po­lice qui devi­ennent en­tière­ment ou parti­elle­ment inutiles pour les routes na­tionales. L’ob­lig­a­tion de vers­er des in­dem­nités est lim­itée à 15 ans.

⁴ Les droits de pro­priété im­mob­ilière et les droits réels lim­ités trans­férés à la Con­fédéra­tion sont im­ma­tric­ulés au re­gistre fon­ci­er ou pas­sent à la Con­fédéra­tion sans qu’aucun émolu­ment ne soit per­çu.

⁵Le Con­seil fédéral désigne les tronçons à con­stru­ire dans le cadre de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé¹¹⁷. Les can­tons restent pro­priétaires de ces tronçons jusqu’à ce qu’ils soi­ent ouverts à la cir­cu­la­tion.

⁶Lors du trans­fert de pro­priété, les can­tons re­mettent à la Con­fédéra­tion les doc­u­ments, plans et banques de don­nées cor­res­pond­ant à l’état d’ex­écu­tion at­teint. Les can­tons archivent les act­es his­toriques pour une durée in­déter­minée et les jus­ti­fic­atifs compt­ables con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales.

⁷ Le Con­seil fédéral règle la com­pétence con­cernant l’ex­écu­tion des pro­jets d’amén­age­ment et d’en­tre­tien qui sont en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006.