Loi fédérale
sur la protection contre les dangers liés
au rayonnement non ionisant et au son1*
(LRNIS)

du 16 juin 2017 (Etat le 1 juin 2019)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 5 Interdictions

Si aucune autre mesure ne per­met de protéger suf­f­is­am­ment la santé hu­maine, le Con­seil fédéral peut in­ter­dire:

a.
l’im­port­a­tion, le trans­it, la re­mise ou la déten­tion d’un produit po­ten­ti­elle­ment très dangereux;
b.
une util­isa­tion po­ten­ti­elle­ment très dangereuse d’un produit des­tinée à des fins pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales.
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