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Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

du 19 décembre 1997 (Etat le 1 janvier 2018)er

Art. 10 Exécution

1 Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion.

2 Il peut re­quérir l’aide des can­tons et d’or­gan­ismes privés.

3 La Con­fédéra­tion verse des con­tri­bu­tions aux can­tons pour les con­trôles du trafic des poids lourds.5

5 In­troduit par l’art. 6, ch. 1 de la loi du 8 oct. 1999 sur le trans­fert du trafic, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2009 5949; FF 2007 4147).