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Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
du 19 décembre 1997 (Etat le 1 janvier 2018)er
Art. 13Période fiscale
La redevance est perçue au moins une fois par année.