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Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

du 19 décembre 1997 (Etat le 1 janvier 2018)er

Art. 25 Disposition transitoire

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une base con­sti­tu­tion­nelle re­l­at­ive à l’util­isa­tion prévue à l’art. 19, al. 2, du produit de la re­devance, cette util­isa­tion est ré­gie par l’art. 36quater de la con­sti­tu­tion fédérale24.

24 [RS 13; RO 1994 1096]. Ac­tuelle­ment: art. 85 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).