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Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
du 19 décembre 1997 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 1But
1 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d’infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d’autres prestations ou redevances.
2 L’introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à:
a.
améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports;
b.
acheminer davantage de marchandises par le rail.