Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ L’as­sujetti est tenu de col­laborer à l’ét­ab­lisse­ment du kilo­métrage.

² Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re le mont­age d’ap­par­eils ou le re­cours à d’autres in­stru­ments per­met­tant une sais­ie in­fail­lible du kilo­métrage. Dans la mesure du pos­sible, les ap­par­eils in­stallés doivent être com­pat­ibles avec les équipe­ments pre­scrits par l’UE.

³ En l’ab­sence d’in­dic­a­tions fiables ou de pièces compt­ables, les as­sujet­tis peuvent être taxés d’of­fice.