Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi se prêtent as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche; elles se com­mu­niquent les in­form­a­tions re­quises et s’ac­cordent mu­tuelle­ment, sur de­mande, l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels.

² Les autor­ités de po­lice et de tax­a­tion de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes com­mu­niquent sur de­mande toutes les in­form­a­tions né­ces­saires aux autor­ités char­gées d’ex­écuter la présente loi.

³ Les or­ganes ad­min­is­trat­ifs de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui, au cours de leurs activ­ités usuelles, con­stat­ent une in­frac­tion ou en sont in­formés sont tenus de la dénon­cer à l’autor­ité de tax­a­tion.

⁴ L’as­sist­ance ju­di­ci­aire entre les autor­ités fédérales et can­tonales se fonde sur l’art. 30 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁰.