Art. 2118
18 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, avec effet au 1er avr. 2008 (RO 2008 765; FF 2006 9029). |