Art. 22 Poursuite pénale par l’OFDF 19
L’OFDF poursuit et juge les infractions conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif20. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). 20 RS 313.0 |