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Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
du 19 décembre 1997 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 5Personnes assujetties
1 L’assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.
2 Le Conseil fédéral peut déclarer d’autres personnes solidairement responsables.