Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ L’ob­lig­a­tion fisc­ale re­l­at­ive aux véhicules suisses naît le jour de l’ad­mis­sion du véhicule à la cir­cu­la­tion. Elle s’éteint le jour où les plaques d’im­ma­tric­u­la­tion sont restituées ou le per­mis de cir­cu­la­tion an­nulé.

² L’ob­lig­a­tion fisc­ale re­l­at­ive aux véhicules étrangers naît lors de leur en­trée sur le ter­ritoire suisse et s’éteint au plus tard lors de leur sortie. La créance fisc­ale devi­ent exi­gible au plus tard au mo­ment de la sortie de Suisse.