Art. 14a Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle 11
Le permis de circulation et les plaques de contrôle sont refusés ou retirés lorsque:
11 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 765; FF 2006 9029). |