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Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

du 19 décembre 1997 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 14a Refus et retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle 11

Le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques de con­trôle sont re­fusés ou re­tirés lor­sque:

a.
la re­devance poids lourds n’a pas été payée et que le déten­teur a été mis en de­meure sans ef­fet;
b.
le paiement an­ti­cipé et la fourniture de sûretés ou de garanties ne sont pas ef­fec­tués et le déten­teur a été mis en de­meure sans ef­fet;
c.
le véhicule n’est pas équipé de l’in­stru­ment de mesure pre­scrit qui per­met la per­cep­tion de la re­devance.

11 In­troduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 sur des mesur­es vis­ant à améliorer les procé­dures liées à une re­devance sur le trafic des poids lourds liée aux presta­tions, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 765; FF 2006 9029).