Art. 22 Poursuite pénale par l’OFDF 21
L’OFDF poursuit et juge les infractions conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I 24 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743). |