Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Le produit de la re­devance ne doit pas ex­céder les coûts d’in­fra­struc­ture non couverts et les coûts sup­portés par la col­lectiv­ité.

² Les coûts sup­portés par la col­lectiv­ité cor­res­pond­ent au solde des coûts et des av­ant­ages ex­ternes de presta­tions de ser­vice pub­lic du trafic des poids lourds.

³ Les coûts et av­ant­ages ex­ternes du trafic des poids lourds seront tenus à jour régulière­ment. Ces comptes seront ét­ab­lis en fonc­tion de l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques.