Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Lor­sque le cal­cul de la re­devance sur la base des presta­tions s’avère im­possible ou lor­squ’il en­traîn­erait des frais dis­pro­por­tion­nés, il est pos­sible de per­ce­voir, à titre ex­cep­tion­nel, des re­devances for­faitaires. Il ne doit en ré­sul­ter ni di­minu­tion du produit de la re­devance, ni dis­tor­sions de la con­cur­rence.

² Le Con­seil fédéral règle les critères et les mod­al­ités de la tax­a­tion for­faitaire.