Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ L’as­sujetti est tenu de coopérer à l’ét­ab­lisse­ment des kilo­mètres par­cour­us. Le tra­jet par­couru doit être ét­abli de man­ière auto­mat­isée ou manuelle et déclaré à l’OF­DF.

² Le Con­seil fédéral défin­it le mode d’ét­ab­lisse­ment des kilo­mètres par­cour­us. Il peut pre­scri­re l’in­stall­a­tion et l’util­isa­tion d’ap­par­eils ou d’autres moy­ens aux­ili­aires in­falsifi­ables comme élé­ments d’un sys­tème de sais­ie auto­mat­isé (sys­tème de sais­ie em­bar­qué). Il fixe les con­di­tions re­quises pour que les ap­par­eils et autres moy­ens aux­ili­aires agréés dans l’Uni­on européenne (UE) puis­sent être util­isés sur le ter­ritoire dou­ani­er pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us.

³ En l’ab­sence d’in­dic­a­tions fiables ou de pièces compt­ables, les as­sujet­tis peuvent être taxés d’of­fice.

⁴ Si le Con­seil fédéral a pre­scrit l’in­stall­a­tion et l’util­isa­tion d’un sys­tème de sais­ie em­bar­qué, l’as­sujetti à la re­devance doit s’as­surer que le sys­tème de sais­ie em­bar­qué est mis en ser­vice dans le véhicule auquel il est des­tiné. Ce sys­tème doit être main­tenu en ser­vice sans in­ter­rup­tion dur­ant le tra­jet.