Loi fédérale
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Art. 12a Naissance de la dette fiscale 16
La dette fiscale naît au début du trajet sur le territoire douanier. Elle est exigible dès sa naissance. 16 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). |