Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Sur de­mande de l’OF­DF, l’autor­ité can­tonale d’im­ma­tric­u­la­tion re­fuse ou re­tire le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques de con­trôle si, pour un véhicule suisse, mal­gré la mise en de­meure du déten­teur du véhicule:

a.

la re­devance n’a pas été payée;

b.

le paiement an­ti­cipé n’a pas été ef­fec­tué et les sûretés n’ont pas été fournies;

c.

un sys­tème de sais­ie em­bar­qué non pre­scrit a été util­isé pour ét­ab­lir les kilo­mètres par­cour­us;

d.

un sys­tème de sais­ie em­bar­qué dé­fec­tueux n’est pas ré­paré ou re­m­placé.

² Si le re­fus ou le re­trait ne con­cerne qu’un véhicule déter­miné, les plaques in­ter­change­ables peuvent être util­isées pour les véhicules non con­cernés.

³ L’OF­DF peut re­fuser la pour­suite du voy­age avec le véhicule ou séquestrer le véhicule, suisse ou étranger, si l’une des con­di­tions de l’al. 1 est re­m­plie.