Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ L’autor­ité de tax­a­tion peut dis­penser totale­ment ou parti­elle­ment l’as­sujetti en situ­ation de détresse du paiement des mont­ants dus lor­sque le paiement de l’im­pôt ou de l’in­térêt en­traîn­erait une ri­gueur ex­cess­ive.

² La de­mande de re­mise, dû­ment motivée, doit par­venir à l’autor­ité com­pétente un an au plus à compt­er de la dé­cision de tax­a­tion. La dé­cision de cette autor­ité peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.