Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Art. 18b Contrôle du trajet parcouru

L’OF­DF peut util­iser les don­nées du ta­chy­graphe pour con­trôler si la lon­gueur du tra­jet in­diqué dans la déclar­a­tion cor­res­pond aux kilo­mètres ef­fect­ive­ment par­cour­us.