Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Un tiers du produit net est des­tiné aux can­tons au titre d’une dépense liée, tandis que les deux autres tiers restent ac­quis à la Con­fédéra­tion.

² La part de la Con­fédéra­tion au produit net est des­tinée en premi­er lieu au fin­ance­ment des grands pro­jets fer­rovi­aires, au sens de l’art. 23 des dis­pos­i­tions trans­itoires de la con­sti­tu­tion fédérale²⁵, ain­si qu’à la couver­ture des coûts non couverts du trafic rou­ti­er qu’elle sup­porte.

³ Les can­tons utilis­ent en pri­or­ité leur part au produit net pour couv­rir leurs dépenses dans le do­maine des coûts non couverts du trafic rou­ti­er.

⁴ Lors de la ré­par­ti­tion des con­tri­bu­tions entre les can­tons con­formé­ment à l’al. 1, il sera tenu compte des ré­per­cus­sions les plus lourdes de la re­devance sur les ré­gions de montagnes et les ré­gions périphériques. La ré­par­ti­tion s’opère pour le reste en fonc­tion des critères suivants:

a.

la lon­gueur du réseau des routes ouvertes au trafic mo­tor­isé;

b.

les charges des can­tons dans le do­maine des routes;

c.

la pop­u­la­tion des can­tons;

d.

l’im­pos­i­tion des véhicules à moteur.