Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

Art. 19b Infractions fiscales 28

Sont réputées in­frac­tions fisc­ales:

a.
la sous­trac­tion de la re­devance;
b.
la mise en péril de la re­devance.

28 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vi­gueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).

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