Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la re­devance sous­traite ou de l’av­ant­age fisc­al il­li­cite quiconque in­ten­tion­nelle­ment:

a.

sous­trait tout ou partie de la re­devance en n’ef­fec­tu­ant pas de déclar­a­tion, en procéd­ant à des dis­sim­u­la­tions, en fais­ant une déclar­a­tion in­ex­acte, en ne met­tant pas en ser­vice le sys­tème de sais­ie em­bar­qué ou de toute autre man­ière, ou

b.

se pro­cure ou pro­cure à un tiers d’une autre man­ière un av­ant­age fisc­al il­li­cite.

² L’auteur qui agit par nég­li­gence est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le triple de la re­devance sous­traite ou de l’av­ant­age fisc­al il­li­cite.

³ La tent­at­ive est pun­iss­able.

⁴ La re­devance sous­traite ou l’av­ant­age fisc­al il­li­cite qui ne peuvent être déter­minés ex­acte­ment sont es­timés dans le cadre de la procé­dure ad­min­is­trat­ive.