Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ne met pas en ser­vice le sys­tème de sais­ie em­bar­qué av­ant le début du tra­jet sur le ter­ritoire dou­ani­er;

b.

ne met pas en ser­vice le sys­tème de sais­ie em­bar­qué dans le véhicule à moteur auquel il est des­tiné;

c.

ne main­tient pas le sys­tème de sais­ie em­bar­qué en ser­vice sans in­ter­rup­tion pendant le tra­jet;

d.

ne déclare pas cor­recte­ment une remorque tractée dans le sys­tème de sais­ie em­bar­qué;

e.

ne fait pas de déclar­a­tion ou fait une déclar­a­tion in­ex­acte ou ne trans­met pas les don­nées per­tin­entes pour véri­fi­er la per­cep­tion de la re­devance ou les trans­met de man­ière in­cor­recte.

² L’auteur qui agit par nég­li­gence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.