Loi fédérale
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Art. 22 Poursuite pénale 32
1 Les infractions fiscales visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif33. 2 L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323). |