Loi fédérale
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

¹ Si l’as­sujetti con­sidère que la fac­tur­a­tion d’un prestataire agréé du ser­vice européen de télépéage (prestataire du SET) est er­ronée, il doit con­test­er la fac­ture auprès du prestataire du SET dans le délai d’op­pos­i­tion. Ce derni­er doit ex­am­iner la con­test­a­tion. Si le traite­ment de la con­test­a­tion ne relève pas de la com­pétence du prestataire, ce­lui-ci trans­met la con­test­a­tion à l’OF­DF.

² Le délai d’op­pos­i­tion contre la tax­a­tion est réputé ob­ser­vé lor­sque la con­test­a­tion est dé­posée auprès du prestataire du SET.