Loi fédérale
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Art. 24 Abrogation du droit en vigueur
1 La redevance prévue à l’art. 21 des dispositions transitoires de la constitution fédérale37 est supprimée conformément à l’al. 8 de cette disposition. 2 L’entrée en vigueur de la loi entraîne l’abrogation de l’ordonnance du 26 octobre 199438 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds. 37 [RS 13; RO 1994 1100, 1999 742]. Actuellement: art. 196 ch. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101). 38 [RO 1994 2509, 1998 1796art. 1 ch. 19, 1999 17503585. RO 2000 98art. 24 al. 2 1169] |