Loi fédérale
sur les résidences secondaires1∗
(LRS)

du 20 mars 2015 (Etat le 1 janvier 2016)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 1 Objet

La présente loi défin­it les con­di­tions auxquelles sont sou­mises la con­struc­tion de nou­veaux lo­ge­ments ain­si que la modi­fic­a­tion de lo­ge­ments existants et de leur af­fect­a­tion dans les com­munes qui comptent une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 %.

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