Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les résidences secondaires1∗
(LRS)

du 20 mars 2015 (Etat le 1 janvier 2016)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 10 Définition

Au sens de la présente loi, un lo­ge­ment créé selon l’an­cien droit est un lo­ge­ment qui a été créé de man­ière con­forme au droit en vi­gueur av­ant le 11 mars 2012 ou était au bénéfice d’une autor­isa­tion défin­it­ive à cette date.