Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

¹ Sous réserve de re­stric­tions d’util­isa­tion existantes ou fu­tures du droit can­ton­al ou com­mun­al, le mode d’hab­it­a­tion des lo­ge­ments créés selon l’an­cien droit est libre.

² De tels lo­ge­ments peuvent, dans les lim­ites des sur­faces utiles prin­cip­ales préexistantes, être rénovés, trans­formés et re­con­stru­its. Lor­sque des lo­ge­ments sup­plé­mentaires en ré­sul­tent, ceux-ci peuvent être autor­isés sans re­stric­tion d’util­isa­tion selon l’art. 7, al. 1. De­meurent réser­vées les autres con­di­tions du droit fédéral et du droit can­ton­al.

³ L’agran­disse­ment des lo­ge­ments créés selon l’an­cien droit au sein de la zone à bâtir ne peut ex­céder 30 % des sur­faces utiles prin­cip­ales qui exis­taient le 11 mars 2012 dans la mesure où il n’en ré­sulte aucun lo­ge­ment sup­plé­mentaire. Hors de la zone à bâtir, les agran­disse­ments restent autor­isés dans les lim­ites des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la con­struc­tion hors de la zone à bâtir.

⁴ Lor­sque les agran­disse­ments dé­pas­sent le pla­fond fixé à l’al. 3, ils sont autor­isés pour autant que le lo­ge­ment soit déclaré en tant que résid­ence prin­cip­ale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ou en tant que lo­ge­ment af­fecté à l’héberge­ment tour­istique au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, en re­la­tion avec l’art. 7, al. 2, let. a ou b, et que les con­di­tions d’auto­risa­tion y re­l­at­ives soi­ent re­m­plies. L’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire as­sortit son autor­isa­tion d’une re­stric­tion d’util­isa­tion cor­res­pond­ante et, im­mé­di­ate­ment après l’en­trée en force de l’autor­isa­tion de con­stru­ire, or­donne à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er de men­tion­ner au re­gistre la re­stric­tion d’util­isa­tion re­l­at­ive au bi­en-fonds con­cerné.