Loi fédérale
sur les résidences secondaires1∗
(LRS)

du 20 mars 2015 (Etat le 1 janvier 2016)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 13 Modification

Les modi­fic­a­tions des re­stric­tions d’util­isa­tion suivantes re­quièrent une autor­isa­tion de con­stru­ire:

a.
la modi­fic­a­tion de l’util­isa­tion prévue à l’art. 7, al. 1, let. a, en util­isa­tion comme lo­ge­ment af­fecté à l’héberge­ment tour­istique;
b.
la modi­fic­a­tion de l’util­isa­tion dans le cadre des catégor­ies d’util­isa­tion prévues à l’art. 7, al. 2.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden