Loi fédérale
sur les résidences secondaires¹∗
(LRS)

¹ L’autor­ité char­gée du con­trôle des hab­it­ants dans une com­mune qui compte une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 % an­nonce à l’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire les per­sonnes qui:

a.

chan­gent de lo­ge­ment à l’in­térieur de la com­mune;

b.

quit­tent la com­mune;

c.

s’ét­ab­lis­sent dans une autre com­mune.

² L’of­fice du re­gistre fon­ci­er an­nonce à l’autor­ité com­pétente pour les autor­isa­tions de con­stru­ire l’in­scrip­tion faite au re­gistre fon­ci­er du trans­fert de la pro­priété d’un bi­en-fonds sis dans une com­mune qui compte une pro­por­tion de résid­ences secondaires supérieure à 20 % pour le­quel une re­stric­tion d’util­isa­tion au sens de l’art. 7, al. 1, est men­tion­née. Les can­tons règlent l’ex­écu­tion de ces an­nonces.

³ Les in­form­a­tions du con­trôle des hab­it­ants et du re­gistre fon­ci­er né­ces­saires à la mise en œuvre des art. 4 et 7 peuvent être sais­ies dans le Re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des lo­ge­ments. L’autor­ité com­pétente pour la mise à jour de ce re­gistre ef­fec­tue la sais­ie.