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Loi fédérale sur les résidences secondaires1∗ (LRS)
du 20 mars 2015 (Etat le 1 janvier 2016)er
1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 16Obligation d’annoncer
1 L’autorité chargée du contrôle des habitants dans une commune qui compte une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % annonce à l’autorité compétente pour les autorisations de construire les personnes qui:
a.
changent de logement à l’intérieur de la commune;
b.
quittent la commune;
c.
s’établissent dans une autre commune.
2 L’office du registre foncier annonce à l’autorité compétente pour les autorisations de construire l’inscription faite au registre foncier du transfert de la propriété d’un bien-fonds sis dans une commune qui compte une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % pour lequel une restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, est mentionnée. Les cantons règlent l’exécution de ces annonces.
3 Les informations du contrôle des habitants et du registre foncier nécessaires à la mise en œuvre des art. 4 et 7 peuvent être saisies dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements. L’autorité compétente pour la mise à jour de ce registre effectue la saisie.