Loi fédérale
sur les résidences secondaires1∗
(LRS)

du 20 mars 2015 (Etat le 1 janvier 2016)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 18 Exécution des mesures administratives en cas d’utilisation illicite

1 L’autor­ité com­pétente a tous les droits et devoirs né­ces­saires pour ré­t­ab­lir une util­isa­tion con­forme au droit à la place du pro­priétaire.

2 Elle peut con­fi­er l’ex­écu­tion des mesur­es né­ces­saires à des tiers.

3 Les re­cettes proven­ant de la mise en loc­a­tion prévue à l’art. 17, al. 3, re­vi­ennent au pro­priétaire, sous dé­duc­tion des frais de l’autor­ité com­pétente ou, le cas échéant, des tiers man­datés.

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