Loi fédérale
sur les résidences secondaires1∗
(LRS)

du 20 mars 2015 (Etat le 1 janvier 2016)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 23 Dispositions d’exécution

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, pour autant que la loi ne pré­voie pas la com­pétence des can­tons.

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